Taxe foncière d'un logement neuf : l'exonération de deux ans et la déclaration à faire

Un logement neuf est en principe exonéré de taxe foncière pendant les deux années qui suivent son achèvement. Encore faut-il le déclarer à temps, et vérifier ce que la commune a décidé : elle peut réduire cette exonération. Voici les règles et les démarches.

Par Sacha Sitbon, fondateur de VATRIUM, agent immobilier (carte Transactions n° CPI 9301 2022 000 000 020) · chiffres vérifiés le 19 novembre 2026

1. Le principe : deux ans sans taxe foncière

Les constructions nouvelles à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 du Code général des impôts). Un appartement achevé en 2026 est ainsi exonéré pour 2027 et 2028 ; la première taxe foncière arrive à l'automne 2029.

L'exonération vaut pour la résidence principale comme pour un logement mis en location. Elle concerne aussi les agrandissements et les annexes (garage, véranda) d'une habitation.

2. Ce que la commune peut décider

Depuis la réforme de la fiscalité locale de 2021, la commune peut, par une délibération, limiter l'exonération des logements neufs à une fraction de la base imposable, entre 40 % et 90 %. Dans ce cas, vous payez dès la première année une taxe foncière réduite, et non plus nulle. Elle ne peut pas descendre sous 40 %.

Ces délibérations varient d'une commune à l'autre. Le moyen le plus sûr de connaître le taux applicable est de le demander au service des impôts fonciers de la commune, ou à votre notaire au moment de l'acte. Votre conseiller peut aussi vous indiquer ce qu'ont payé les premiers acquéreurs de programmes récents dans la même ville.

3. La déclaration à faire dans les 90 jours

L'exonération n'est pas automatique : elle suppose de déclarer l'achèvement de la construction dans les 90 jours qui suivent. Dans un immeuble neuf, l'achèvement correspond en pratique à la livraison.

La déclaration se fait en ligne sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». À défaut, le formulaire H2 (appartement) ou H1 (maison) est déposé au service des impôts du lieu du logement. Sans déclaration dans le délai, l'exonération est perdue pour les années concernées.

4. Ce qui reste à payer

L'exonération ne couvre que la taxe foncière elle-même. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, reste due dès la première année. Si le logement est loué, elle peut être refacturée au locataire avec les charges.

Dans un logement neuf, la taxe d'habitation sur la résidence principale a disparu, comme partout. Elle reste due sur une résidence secondaire.

Exemple pour un appartement livré en 2026, commune sans délibération
AnnéeTaxe foncièreTaxe d'enlèvement des ordures ménagères
2026 (année de livraison)Non due : le logement n'existait pas au 1er janvierNon due sur le logement
2027ExonéréeDue
2028ExonéréeDue
2029Due à taux pleinDue

5. Les autres exonérations possibles

Certaines communes accordent en plus une exonération de 50 % à 100 % aux logements neufs très performants sur le plan énergétique, pendant cinq ans. Les logements en accession sociale (prêt social location-accession, bail réel solidaire) peuvent bénéficier d'exonérations plus longues ou d'abattements, selon les décisions locales. Votre notaire ou le service des impôts fonciers vous dira ce qui s'applique dans votre commune.

Sources : Code général des impôts, articles 1383 (exonération temporaire des constructions nouvelles) et 1406 (déclaration dans les 90 jours) · Service-public.fr, taxe foncière : exonérations (vérifié le 25 septembre 2026)

Questions fréquentes

Paie-t-on la taxe foncière l'année de la livraison ?

Non pour le logement lui-même : la taxe foncière est établie d'après la situation au 1er janvier, et le logement n'était pas achevé à cette date. Elle commence à courir l'année suivante, exonérée pendant deux ans si vous avez fait la déclaration.

Faut-il refaire la déclaration H2 si le promoteur l'a faite ?

Le promoteur déclare parfois l'achèvement de l'immeuble, mais la déclaration du logement par son propriétaire reste la règle. Faites-la vous-même en ligne dans les 90 jours, cela ne prend que quelques minutes et évite de perdre l'exonération.

L'exonération est-elle maintenue si je revends le logement ?

Oui. L'exonération est attachée au logement, pas au propriétaire : l'acheteur en profite pour les années restantes.

Comment connaître le montant de la future taxe foncière ?

Il dépend de la valeur locative cadastrale du logement et des taux votés par la commune et l'intercommunalité. Le plus simple est de demander à votre conseiller les montants payés dans des programmes récents de la même ville, ou d'interroger le service des impôts fonciers.

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