Où s'applique la TVA à 5,5 %
La TVA réduite (article 278 sexies du code général des impôts) s'applique aux logements neufs situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville doté d'un contrat de ville, ou entièrement à moins de 300 mètres de sa limite. Elle va jusqu'à 500 mètres quand le quartier fait aussi l'objet d'une convention de renouvellement urbain (ANRU). La situation s'apprécie à la date de dépôt du permis de construire.
Le programme indique en général lui-même s'il est éligible : votre conseiller vous le confirme lot par lot.
Les conditions pour l'acheteur
- Acheter pour en faire sa résidence principale, en tant que personne physique.
- Avoir un revenu fiscal de référence N-2 sous les plafonds de la zone.
- Le prix du logement doit rester sous un plafond au m² de surface utile.
| Personnes dans le logement | Zones A bis et A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|
| 1 | 38 844 € | 38 844 € | 33 771 € |
| 2 | 58 057 € | 58 057 € | 45 100 € |
| 3 | 76 105 € | 69 786 € | 54 235 € |
| 4 | 90 863 € | 83 594 € | 65 476 € |
| 5 | 108 107 € | 98 956 € | 77 023 € |
| 6 | 121 650 € | 111 359 € | 86 805 € |
| Par personne en plus | 13 557 € | 12 408 € | 9 683 € |
Les plafonds de prix 2026
| Zone | Prix maximal |
|---|---|
| A bis | 5 837 € |
| A | 4 423 € |
| B1 | 3 542 € |
| B2 | 3 269 € |
| C | 2 857 € |
Revendre ou louer avant 10 ans
Si vous revendez ou louez le logement dans les 10 ans, vous devez reverser une partie de l'avantage de TVA, diminuée d'un dixième par année de détention. Rien n'est dû après 10 ans, ni en cas de décès, de mutation professionnelle à plus de 70 km, de chômage, d'invalidité, de divorce, de mariage ou de naissance. Une hausse de vos revenus après l'achat ne remet rien en cause.
Cumuler avec d'autres aides
- Le prêt à taux zéro, si vous êtes primo-accédant et sous ses propres plafonds.
- Les frais de notaire réduits du neuf, calculés sur le prix hors taxe.
- Le bail réel solidaire, qui applique aussi une TVA à 5,5 %, avec les mêmes plafonds de ressources.
Deux autres formules à connaître
L'accession à prix maîtrisé est un dispositif local : la commune cède un terrain moins cher à un promoteur, qui baisse en échange son prix de vente pour des ménages sous conditions de ressources. Les plafonds et la clause anti-spéculative (revente au prix d'achat indexé pendant plusieurs années) sont fixés par chaque convention.
Le prêt locatif social (PLS) s'adresse aux investisseurs : le logement est loué sous convention avec l'État, au moins 15 ans, à un loyer et à des locataires plafonnés (en zone A bis, 15,32 € par m² de surface utile en 2026). Votre conseiller vous indique les programmes concernés.
Sources : BOFiP, plafonds de ressources et de prix 2026 (21 octobre 2026) · ANIL, accession sociale et plafonds 2026 (12 mars 2026) · Légifiscal, TVA à 5,5 % et commentaires BOFiP (27 octobre 2026) · Fédération des promoteurs immobiliers, fiche TVA 5,5 % en QPV (février 2026) · Ministère du Logement, loyers maximaux PLS 2026