1. Avant le jour J : la convocation et le dernier appel de fonds
Le promoteur vous convoque par écrit à la livraison, en général deux à quatre semaines à l'avance, une fois l'immeuble achevé. Avec la convocation arrive le dernier appel de fonds : le solde du prix, soit 5 % au plus, puisque 95 % ont déjà été versés à l'achèvement de l'immeuble.
Prévenez votre banque dès la convocation pour que le déblocage soit prêt. Si vous constatez des défauts le jour de la livraison, vous pouvez consigner ce solde au lieu de le verser au promoteur (voir plus bas) : demandez à la banque de ne pas le débloquer avant votre feu vert.
Si vous avez demandé des travaux modificatifs (cloisons déplacées, prestations changées), reprenez l'avenant signé : la livraison se contrôle par rapport à la notice descriptive et aux plans du contrat, avenants compris.
2. Ce qu'il faut apporter
3. La visite, pièce par pièce
Prenez le temps : une visite sérieuse d'un trois pièces dure une à deux heures. Le promoteur ou son représentant vous accompagne et rédige avec vous le procès-verbal de livraison.
| Élément | Ce que l'on vérifie |
|---|---|
| Conformité | Surfaces, nombre de pièces, emplacement des cloisons, des prises et des points lumineux par rapport aux plans ; prestations conformes à la notice (sols, faïence, menuiseries) |
| Sols et murs | Rayures, éclats, carrelage fissuré ou sonnant creux, joints manquants, traces de peinture, plinthes décollées |
| Menuiseries | Ouverture et fermeture de chaque fenêtre et porte, volets roulants, serrures, joints, vitrages rayés |
| Électricité | Chaque prise et chaque interrupteur, tableau électrique, interphone, détecteur de fumée |
| Plomberie | Débit et évacuation de chaque robinet, chasse d'eau, absence de fuite sous les éviers, eau chaude |
| Chauffage et ventilation | Radiateurs ou plancher chauffant en marche, bouches de ventilation présentes et dégagées |
| Extérieurs et annexes | Balcon ou terrasse (pente, évacuation de l'eau, garde-corps), cave et parking : numéro, accès, badge |
4. Rédiger les réserves
Chaque défaut constaté est inscrit comme réserve sur le procès-verbal. Soyez précis : la pièce, l'endroit, la nature du défaut (« chambre 2, mur côté fenêtre : éclat de peinture de 5 cm à 1 m du sol »). Une réserve vague est difficile à faire lever.
Le procès-verbal est signé par vous et par le promoteur, qui doit vous en laisser un exemplaire. Ne signez pas un procès-verbal « sans réserve » si vous avez vu un défaut : la signature sans réserve rend plus difficile toute réclamation ultérieure sur ce défaut visible.
Les clés vous sont remises une fois le solde réglé ou consigné. La remise des clés marque la prise de possession : c'est elle qui fait courir les délais suivants.
5. Le mois qui suit : les défauts découverts après coup
Certains défauts n'apparaissent qu'en vivant dans le logement : une fenêtre qui ferme mal, une prise qui ne fonctionne pas, un carrelage qui sonne creux. La loi vous laisse un mois après la prise de possession pour signaler les vices apparents non relevés le jour de la livraison (article 1642-1 du Code civil).
Envoyez-les au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en reprenant la même précision que sur le procès-verbal, photos à l'appui. Gardez une copie de chaque courrier.
6. Consigner les 5 % et faire lever les réserves
Si vous avez formulé des réserves de conformité, vous pouvez consigner le solde du prix, au plus 5 %, auprès d'un consignataire désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le juge (article R261-14 du Code de la construction). La somme est libérée quand les réserves sont levées.
Le promoteur fait intervenir les entreprises concernées. Il n'y a pas de délai unique fixé par la loi : demandez un calendrier écrit, puis relancez par recommandé. Les défauts signalés restent couverts par la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception des travaux, et l'action pour les vices apparents doit être engagée dans l'année qui suit la plus tardive de la réception ou du délai d'un mois.
Pendant cette année, les autres désordres qui apparaissent sont signalés de la même façon, par recommandé. Les garanties plus longues (deux ans pour les équipements, dix ans pour la structure) sont détaillées dans notre guide des garanties du neuf.
7. Les démarches à faire après la livraison
Sources : Code civil, articles 1642-1 et 1648 (vices apparents dans la vente d'immeuble à construire) · Code de la construction et de l'habitation, article R261-14 (échelonnement des paiements, consignation du solde) · Service-public.fr, achat d'un logement sur plan (VEFA)