Livraison d'un appartement neuf : préparer la visite, noter les réserves, les faire lever

La livraison est le jour où le promoteur vous remet les clés après une visite contradictoire du logement. Tout défaut visible doit être noté ce jour-là ou dans le mois qui suit : c'est ce qui oblige le promoteur à le reprendre. Voici comment s'y préparer, quoi vérifier et que faire ensuite.

Par Sacha Sitbon, fondateur de VATRIUM, agent immobilier (carte Transactions n° CPI 9301 2022 000 000 020) · chiffres vérifiés le 19 novembre 2026

1. Avant le jour J : la convocation et le dernier appel de fonds

Le promoteur vous convoque par écrit à la livraison, en général deux à quatre semaines à l'avance, une fois l'immeuble achevé. Avec la convocation arrive le dernier appel de fonds : le solde du prix, soit 5 % au plus, puisque 95 % ont déjà été versés à l'achèvement de l'immeuble.

Prévenez votre banque dès la convocation pour que le déblocage soit prêt. Si vous constatez des défauts le jour de la livraison, vous pouvez consigner ce solde au lieu de le verser au promoteur (voir plus bas) : demandez à la banque de ne pas le débloquer avant votre feu vert.

Si vous avez demandé des travaux modificatifs (cloisons déplacées, prestations changées), reprenez l'avenant signé : la livraison se contrôle par rapport à la notice descriptive et aux plans du contrat, avenants compris.

2. Ce qu'il faut apporter

3. La visite, pièce par pièce

Prenez le temps : une visite sérieuse d'un trois pièces dure une à deux heures. Le promoteur ou son représentant vous accompagne et rédige avec vous le procès-verbal de livraison.

Les points à contrôler le jour de la livraison
ÉlémentCe que l'on vérifie
ConformitéSurfaces, nombre de pièces, emplacement des cloisons, des prises et des points lumineux par rapport aux plans ; prestations conformes à la notice (sols, faïence, menuiseries)
Sols et mursRayures, éclats, carrelage fissuré ou sonnant creux, joints manquants, traces de peinture, plinthes décollées
MenuiseriesOuverture et fermeture de chaque fenêtre et porte, volets roulants, serrures, joints, vitrages rayés
ÉlectricitéChaque prise et chaque interrupteur, tableau électrique, interphone, détecteur de fumée
PlomberieDébit et évacuation de chaque robinet, chasse d'eau, absence de fuite sous les éviers, eau chaude
Chauffage et ventilationRadiateurs ou plancher chauffant en marche, bouches de ventilation présentes et dégagées
Extérieurs et annexesBalcon ou terrasse (pente, évacuation de l'eau, garde-corps), cave et parking : numéro, accès, badge

4. Rédiger les réserves

Chaque défaut constaté est inscrit comme réserve sur le procès-verbal. Soyez précis : la pièce, l'endroit, la nature du défaut (« chambre 2, mur côté fenêtre : éclat de peinture de 5 cm à 1 m du sol »). Une réserve vague est difficile à faire lever.

Le procès-verbal est signé par vous et par le promoteur, qui doit vous en laisser un exemplaire. Ne signez pas un procès-verbal « sans réserve » si vous avez vu un défaut : la signature sans réserve rend plus difficile toute réclamation ultérieure sur ce défaut visible.

Les clés vous sont remises une fois le solde réglé ou consigné. La remise des clés marque la prise de possession : c'est elle qui fait courir les délais suivants.

5. Le mois qui suit : les défauts découverts après coup

Certains défauts n'apparaissent qu'en vivant dans le logement : une fenêtre qui ferme mal, une prise qui ne fonctionne pas, un carrelage qui sonne creux. La loi vous laisse un mois après la prise de possession pour signaler les vices apparents non relevés le jour de la livraison (article 1642-1 du Code civil).

Envoyez-les au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en reprenant la même précision que sur le procès-verbal, photos à l'appui. Gardez une copie de chaque courrier.

6. Consigner les 5 % et faire lever les réserves

Si vous avez formulé des réserves de conformité, vous pouvez consigner le solde du prix, au plus 5 %, auprès d'un consignataire désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le juge (article R261-14 du Code de la construction). La somme est libérée quand les réserves sont levées.

Le promoteur fait intervenir les entreprises concernées. Il n'y a pas de délai unique fixé par la loi : demandez un calendrier écrit, puis relancez par recommandé. Les défauts signalés restent couverts par la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception des travaux, et l'action pour les vices apparents doit être engagée dans l'année qui suit la plus tardive de la réception ou du délai d'un mois.

Pendant cette année, les autres désordres qui apparaissent sont signalés de la même façon, par recommandé. Les garanties plus longues (deux ans pour les équipements, dix ans pour la structure) sont détaillées dans notre guide des garanties du neuf.

7. Les démarches à faire après la livraison

Sources : Code civil, articles 1642-1 et 1648 (vices apparents dans la vente d'immeuble à construire) · Code de la construction et de l'habitation, article R261-14 (échelonnement des paiements, consignation du solde) · Service-public.fr, achat d'un logement sur plan (VEFA)

Questions fréquentes

Peut-on refuser la livraison d'un appartement neuf ?

Oui, mais seulement si le logement n'est pas habitable ou pas conforme dans ses éléments essentiels (pièce manquante, surface très inférieure, logement non achevé). Pour des défauts ordinaires, on accepte la livraison avec réserves et l'on consigne le solde : c'est plus sûr que le refus, qui peut se retourner contre l'acheteur s'il n'est pas justifié.

Faut-il se faire accompagner par un expert à la livraison ?

Ce n'est pas obligatoire. Un professionnel indépendant (architecte, expert en bâtiment) coûte en général quelques centaines d'euros et repère des défauts techniques qu'un œil non averti ne voit pas. Il est surtout utile pour les grands logements, les terrasses et les maisons.

Combien de temps le promoteur a-t-il pour lever les réserves ?

La loi ne fixe pas de délai précis. Le promoteur doit reprendre les défauts signalés, et la garantie de parfait achèvement couvre ces reprises pendant un an. En pratique, demandez un calendrier écrit et relancez par recommandé si rien ne bouge.

Que se passe-t-il si la surface livrée est plus petite que prévu ?

Le contrat de vente fixe une tolérance sur la surface ; au-delà, une diminution du prix peut être demandée selon ses clauses. Mesurez chaque pièce le jour de la livraison, notez l'écart en réserve et faites relire la clause par votre notaire.

Les autres guides de l'achat dans le neuf

Voir les programmes neufs en Île-de-France

Faire le point avec un conseiller

Un conseiller VATRIUM applique ces règles à votre situation : budget, prêt à taux zéro, programmes qui correspondent, sans frais d'agence.

  • Un conseiller vous rappelle sous 24 heures
  • Aucun frais d'agence pour vous
  • Note moyenne 4,9/5 sur plus de 100 avis
Je souhaite

Vos coordonnées servent uniquement à vous recontacter au sujet de votre projet. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.

Parler à un conseiller01 40 72 63 25

Avant de partir

Recevez une sélection de programmes neufs au prix promoteur

Trois questions, puis vos coordonnées. Un conseiller vous envoie les plans et les prix des programmes qui correspondent à votre projet, sous 24 heures.

Votre projet